Conditions Generales

1. Toutes ventes conclues avec Tallpack International BVBA (ci-après Tallpack) seront exclusivement régies par les présentes conditions générales.Toute modification, dérogation ou complément aux présentes conditions générales de vente n’est valable qu’après acceptation écrite et expresse de Tallpack. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur, ou de toute autre partie tierce, ne font dès lors partie du contrat que dans la mesure où Tallpack les a acceptées par écrit et de manière expresse. L’envoi de catalogues et offres de prix vise exclusivement à informer la clien­tèle et n’im­plique aucun engagement de la part de Tallpack, sauf stipulation contraire expresse. Le contrat ne se forme que par la con­firmation écrite par Tallpack de la commande de l’acheteur avec confirmation des présentes conditions générales.

Le Contrat (en ce compris le bon de commande, l’offre, la facture, les conditions générales et les éventuelles conditions particulières) annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux, propositions et engagements qui ont le même objet et qui précéderaient la date de conclusion du Contrat. Tallpack se réserve le droit de modifier les dispositions du Contrat.

2. Les délais et les dates de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit et de façon expresse. Le non-respect du délai de livraison indiqué n’autorise l’acheteur à demander ni la résolution du contrat ni des dommages et intérêts. Au cas où un délai de livraison contraignant aurait néanmoins été convenu, Tallpack pourra en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure décider de plein droit soit de suspendre les livraisons jusqu’à ce qu’il soit mis fin aux circonstances exceptionnelles, soit d’annuler le contrat. L’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer une indemnisation à Tallpack. Au cas où Tallpack serait responsable du délai dans la livraison, l’acheteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts qui dépassent un montant égal à 0,5% du prix convenu pour les marchandises livrées en retard pour chaque semaine complète de retard. Le recours de l’acheteur sera en tout cas limité à 5% du prix convenu ou du dommage subi si celui est inférieur. L’acheteur renonce de tout droit à une indemnité plus élevée.

3. Les marchandises livrées sont garanties contre les vices de fabrication et les défauts des matériaux fournis. Aucune garantie ne sera cependant accordée pour les dommages aux marchandises résultant d’une utilisation, d’une installation, d’une manipulation, telle que par exemple un déplacement, d’une transformation ou d’un traitement anormal des marchandises par l’acheteur. Lorsque l’installation des marchandises se fait à charge de Tallpack, la garantie pour vices d’installation ne vaut que dans la mesure où ces vices résultent d’un fait imputable à l’installateur désigné à cet effet par Tallpack, et non du fait d’un tiers appelé par l’acheteur à y accomplir des modifications ou des réparations. Toute intervention de tiers, autres que les installateurs agréés, sur les marchandises et tout emploi de pièces autres que celles fournies par Tallpack en vue de leur réparation dégage celle-ci de toute responsabilité.

L’agréation des marchandises et de leur installation est réputée acquise en cas de non-réclamation dans un délai de 48 heures suivant leur délivrance ou leur installation définitive. Toutes réclamations pour vice apparent, non conformité ou défaut d’installation doivent être portées à la connaissance de Tallpack de façon expresse (lettre, télécopie, etc) endéans ce délai de 48 heures suivant la livraison des marchandises ou leur installation définitive. Aucune réclamation ne sera admise ultérieurement pour non-conformité, vice apparent ou défaut d’installation.

Les vices cachés doivent être portés immédiatement à la connaissance de Tallpack par lettre recommandée. Dans l’hypothèse où le vice caché est imputable à Tallpack, les obligations de celui-ci se limitent à remplacer gratuitement les marchandises livrées sans qu’il puisse être tenu à une indemnité complémentaire quelconque. Tallpack décline toute responsabilité pour tout dommage causé à des tiers. L’acheteur assume vis-à-vis de ceux-ci l’entière responsabilité résultant de la garde des marchandises.

4. Tallpack se réserve le droit de suspendre l’exécution ou d’annuler tout ou partie du contrat, sans mise en demeure préalable:
– en cas de non-exécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles;
– en cas de faillite, de mise en liquidation, de transfert de son siège social ou reprise de son activité, de cessation de paiement ou d’ébranlement de crédit, etc … de l’acheteur;
– en cas de saisie, mise sous scellés, etc … des biens de l’acheteur;

En cas de résolution – totale ou partielle – de la vente en raison d’une faute de l’acheteur, celui-ci payera à Tallpack une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant global du contrat, à titre d’indemnisation forfaitaire des frais exposés et du manque à gagner, sans préjudice pour Tallpack de la possibilité de démontrer l’existence de dommages supérieurs. L’acheteur ne sera habilité à annuler la vente ou à renvoyer la marchandise qu’avec autorisation écrite de Tallpack. Dans ce cas l’acheteur sera redevable de tous les frais réalisés, ainsi que du manque à gagner.

5. Les factures sont payables au siège social de Tallpack, ou au compte indiqué par celle-ci, tous droits, taxes et frais bancaires ou frais de change quelconques étant à charge de l’acheteur. Toute facture non payée à l’échéance sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues, avec un minimum de 150 euro destinée à couvrir les frais administratifs résultant du retard de paiement. En outre, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire conventionnel au taux de 1 % des sommes dues par mois, tout mois entamé étant porteur d’intérêts pour toute la durée du mois restant à courir. Tallpack se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler le contrat ainsi que toute commande en cours. L’acheteur sera tenu de rembour­ser tous les frais de recouvrement extra-judiciaire de créances faits par Tallpack. Tout payement sera d’abord imputé sur les frais et ensuite sur les intérêts échus, la clause pénale et finalement sur le montant principal.

6. Les produits livrés restent la propriété exclusive et inaliénable de Tallpack jusqu’au paiement intégral et inconditionnel du prix, en principal et accessoires. Jusqu’au paiement l’acheteur supporte tous les risques de perte ou de détérioration – partielle ou totale – des marchandises. Jusqu’au paiement Tallpack conserve le droit de reprendre les marchandises, aux frais de l’acheteur, en quelques mains qu’elles se trouvent. Au cas où des tiers auraient l’intention d’établir des droits sur des marchandises soumises à la réserve de propriété de Tallpack, l’acheteur s’engage à immédiatement en prévenir Tallpack, ainsi que d’informer les tiers de l’existence d’une réserve de propriété en faveur de Tallpack. Si la validité de cette clause de réserve de propriété est subordonnée dans le pays de l’acheteur à des formes légales ou à des conditions préliminaires particulières, l’acheteur doit en informer le vendeur/fabricant et s’en acquitter.

7. Le Tribunal de première instance de Bruxelles, le Tribunal de commerce de Bruxelles et la Justice de paix du premier canton de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant du Contrat et Tallpack ne peut être cité que devant ces juridictions. Le Contrat est régi par le droit belge.

8. L’éventuelle nullité de l’une des dispositions du Contrat n’influence nullement la validité des autres clauses nonobstant la nullité de la clause contestée. Les parties mettront tout en œuvre de commun accord pour remplacer la clause nulle par une clause valable ayant un impact économique identique ou en grande partie identique à celui de la clause nulle.

9. L’absence de mise en œuvre d’un droit ou la non-application d’une sanction par Tallpack ne constitue en aucun cas l’abandon d’un droit.